Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (les « CGV ») régissent la souscription à la plateforme Creators First (creatorsfirst.app) par un client professionnel (le « Client »), auprès de Mountains Studio LLC (l'« Éditeur »). Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Toute souscription emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Les CGV s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client.

2. Offres et souscription

L'Éditeur propose un abonnement « sur mesure », dimensionné au nombre de Créateurs suivis. La souscription se formalise par un devis ou un bon de commande accepté par le Client. À ce jour, l'accès est ouvert sur invitation.

3. Prix

Les prix figurent sur le devis. Ils sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au taux en vigueur. L'Éditeur peut réviser ses tarifs à l'échéance, moyennant une information préalable du Client.

4. Facturation et paiement

4.1. Facturation. Les prestations sont facturées selon la périodicité convenue au devis (mensuelle ou annuelle).

4.2. Paiement. Le paiement s'effectue par les moyens indiqués, traités par un prestataire de paiement sécurisé. L'Éditeur ne conserve jamais vos coordonnées bancaires complètes.

4.3. Retard. Toute somme non réglée à l'échéance porte, de plein droit, des pénalités de retard au taux d'intérêt légal applicable entre professionnels, outre une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 du Code de commerce).

5. Durée, reconduction et résiliation

Le contrat est conclu pour la durée indiquée au devis. Sauf mention contraire, il se reconduit par périodes équivalentes, sauf résiliation notifiée par l'une des parties avant l'échéance, moyennant le préavis convenu. Chaque partie peut résilier de plein droit en cas de manquement grave de l'autre non réparé dans les trente (30) jours suivant une mise en demeure.

6. Droit de rétractation

Le Client agissant à des fins professionnelles ne bénéficie pas, en principe, du droit de rétractation de quatorze (14) jours réservé aux consommateurs. La Plateforme constituant un service numérique à exécution immédiate, l'accès démarre dès la souscription.

7. Suspension pour défaut de paiement

En cas de non-paiement à l'échéance et après relance restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client, ni ne suspende l'exigibilité des sommes dues.

8. Obligations du Client

• régler le prix aux échéances convenues ;
• utiliser la Plateforme conformément aux Conditions Générales d'Utilisation ;
• garantir la licéité du suivi des Créateurs (base légale et, le cas échéant, information des personnes concernées).

9. Garantie et responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. La Plateforme est fournie « en l'état ». Sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus, est plafonnée aux sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, de données, de chiffre d'affaires ou de chance).

10. Données et réversibilité

En fin de contrat, le Client peut demander l'export de ses données dans un délai raisonnable. Passé un délai de 30 jours après la fin du contrat, les données sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation. Les modalités de traitement figurent dans la Politique de Confidentialité.

11. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle aurait connaissance à l'occasion du contrat, pendant toute sa durée et deux (2) ans après son terme.

12. Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence, en ce compris l'indisponibilité des plateformes tierces ou des prestataires techniques dont dépend le service.

13. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut d'accord, le litige sera porté devant les tribunaux compétents.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez Mountains Studio LLC à l'adresse support@creatorsfirst.app.